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Revue : | BOI |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
40 p. |
Notes |
Droit des sociétés, n° 7, 07/2007, p. 41-42 |
Ref |
90441 |
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L’administration fiscale vient de commenter les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts qui exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l’exploitant. Ces commentaires ont été publiées au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 B-2-07. Institué par la loi de finances rectificative pour 2005, et complété par la loi de finances pour 2007, l’article précité exonère les plus-values réalisées en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes. Cette exonération est subordonnée à la réunion des conditions suivantes : - l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, - la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, - le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005, - le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire, - l’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés répond à la définition communautaire des PME (employer moins de deux cent cinquante salariés et, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), - le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l’exercice. Lorsque l’activité fait l’objet d’un contrat de location-gérance, l’exonération peut également s’appliquer dès lors que l’activité a été exercée pendant cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission est réalisée au profit du locataire. L’article 20 de la loi de finances pour 2007 a étendu l’application de cette exonération à certaines plus-values en report d’imposition. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
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EXONERATION | PLUS VALUE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CESSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE |
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